Il convient tout d'abord de préciser qu'en matière fiscale, il existe plusieurs types de rescrit, dont deux sont plus spécifiquement utilisés par les associations : le rescrit général et le rescrit "mécénat".

Le rescrit général

Le rescrit général permet à une association d'interroger l'administration fiscale sur le caractère lucratif de son activité afin de savoir si elle doit être soumise aux impôts commerciaux. La demande adressée à l'administration doit détailler le fonctionnement de l'association, la nature de ses activités et leurs conditions d'exercice, ainsi que tous justificatifs en lien avec les activités décrites. Un modèle de rescrit est disponible en cliquant ici.

Le rescrit "mécénat"

Le rescrit "mécénat" permet à une association recevant ou souhaitant recevoir des dons d'apprécier son statut d'intérêt général et le respect des conditions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Ce rescrit permet donc à l'association de savoir si elle est habilitée à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d'enregistrement et si elle est en mesure de délibérer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d'impôt. Cette demande de rescrit mécénat doit se faire à partir d'un document type téléchargeable en cliquant ici.

Dans les deux cas, la demande de rescrit doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme. A noter qu'elle peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

A compter de la réception de la demande, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour répondre s'il s'agit d'une demande de rescrit général et d'un délai de six mois pour une demande de rescrit "mécénat". La réponse donnée (le recrit) engage l'administration fiscale au regard de la situation précise qui lui a été communiquée par l'organisme demandeur.

Source : Magazine Juris Association, n°697 du 15 avril 2024

Photo : Vojtech Okenka / Pexels