Institué par la loi du 8 août 2016 dite « Loi travail », le compte d’engagement citoyen (CEC) est un nouveau dispositif de l’Etat destiné à reconnaître et valoriser l’engagement bénévole de responsables associatifs très investis. Il permet, sous réserve de conditions d’éligibilité, de bénéficier de droits à formation supplémentaires crédités sur le compte personnel de formation.
Le Compte d'engagement citoyen, qu'est-ce que c'est ?
Le Compte d'engagement citoyen (CEC) est un dispositif intégré au Compte personnel d'activité (CPA) que chaque personne de plus de 16 ans peut ouvrir. Les bénévoles éligibles peuvent y déclarer leur activité associative et bénéficier de droits à la formation financés par l'Etat en reconnaissance de leur engagement.
Le compte d'engagement citoyen, qui est concerné ?
Ce dispositif s'adresse à certains responsables bénévoles associatifs.
Des conditions de mission et de durée sont exigées : sont éligibles les bénévoles membres de l'instance de direction d'une association et les bénévoles qui encadrent d'autres bénévoles. Ils doivent avoir consacré à leur bénévolat au moins 200 heures dans l'année, dont au moins 100 heures dans la même association.
Le bénévolat doit en outre avoir été effectué dans une association déclarée depuis au moins trois ans qui intervient dans l'un des champs suivants : philantropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, familial, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Le compte d'engagement citoyen, quels sont les droits ?
Les bénévoles éligibles, actifs ou non, pourront se voir allouer un forfait allant jusqu'à 240€, utilisable pour s'inscrire à des formations.
Pour les personnes actives, ce forfait s'ajoute aux droits à la formation acquis sur Mon Compte Formation. Les droits acquis peuvent être utilisés pour suivre :
- Une formation spécifiquement destinée aux bénévoles et volontaires en service civique pour leur mission
- Une formation professionnelle sanctionnée par une certification, attestation ou habilitation reconnue par le Code du travail
- Une action permettant de faire valider les acquis de l'expérience
- Un bilan de compétences
- Une préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire
- Une action de formation d'accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d'entreprises
Concrètement, comment faire ?
Le bénévole doit déclarer son activité de l'année précédente à l'administration sur Le compte bénévole entre le 1er janvier et le 30 juin. Sa déclaration sera automatiquement transmise au dirigeant de l'association qui se sera désigné comme "valideur CEC" sur Le compte asso. Il devra attester de l'éligibilité du bénévole et ce, avant le 31 décembre de chaque année au plus tard.
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