Depuis le 1er janvier 2022, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative les organismes délivrant des reçus, attestations ou tout autre document indiquant à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier d'une réduction d’impôt. Cette obligation concerne les dons reçus par des particuliers, des entreprises et des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière, à compter du 1er janvier 2021.
Pour cette première année de mise en œuvre de la réforme, les organismes bénéficiaires de dons doivent déposer leur déclaration au plus tard le 31 décembre 2022 à minuit.
L'administration fiscale ne recueille pas d'information sur l'identité des donateurs. La déclaration porte sur :
- le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tout autre document) délivrés aux donateurs et perçus au cours de l'année civile précédente qui ont donné lieu à l'émission d'un reçu fiscal
- le nombre de documents (reçus, attestation ou tout autre document) délivrés au cours de cette période au titre de ces dons
Comment procéder à cette déclaration ?
Les organismes soumis aux impôts commerciaux ou percevant des revenus patrimoniaux doivent compléter l'encadré prévu à cet effet sur les déclaration de résultats n°2065-SD ou n°2070-SD.
Les organismes n'ayant pas d'obligation fiscale doivent réaliser leur déclaration en ligne en se connectant au site démarches-simplifiées.fr. Plus d'infos sur la procédure ici.
De plus, la loi prévoit que, pour les entreprises mécènes, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives attestant la réalité des dons et versements. Les associations doivent donc désormais remplir un formulaire spécifique après chaque don d'une entreprise.