Auparavant à durée illimitée, l’agrément JEP est, depuis la loi du 24 août 2021, attribué pour 5 ans. Toutes les associations actuellement agréées ou souhaitant le demander devront avant le 23 août 2023 déposer une demande sur la plateforme web des démarches simplifiées.
Pièces à joindre et à déposer en ligne : les statuts en vigueur de l’association, la liste des dirigeants, les 2 derniers rapports d’activités, les 2 derniers bilans financiers, l'attestation sur l’honneur du respect du Contrat d’Engagement Républicain (à compléter directement sur le site internet).
L’association agréée peut également :
- être candidate aux instances de concertation du secteur associatif
- bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM
- bénéficier d’exonérations ou d’allègements des cotisations d’assurance sociales sous réserve de certaines conditions
Pour être agréée, l'association doit être déclarée à la préfecture et justifier de trois ans d'existence.
L'obtention de l'agrément est subordonnée à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant (entre parenthèses, des exemples de formulation) :
- la liberté de conscience ("L'association garantit la liberté de conscience de ses membres") ;
- le respect du principe de non-discrimination ("L'association s'interdit toute discrimination") ;
- le fonctionnement démocratique de l'association (ce critère s'apprécie notamment au regard des modalités d'élection et de fonctionnement des instances de l'association) ;
- la transparence de la gestion (ce critère s'apprécie au regard des documents comptables ;
- l'assemblée générale doit approuver les comptes du dernier exercice) ;
- l'égal accès des femmes et des hommes et l'accès des jeunes aux instances dirigeantes ("L'association garantit l'égal accès des hommes et des femmes à ses instances dirigeantes" ; "Les mineurs âgés de plus de 16 ans ont le droit de vote en assemblée générale et sont éligibles au conseil d'administration").