Prochains événements

Aucun événement

La fiscalité - Foire Aux Question

laligueDans le cadre de l'animation de l'atelier formatif "La fiscalité de l'association", en partenariat avec M. Michel MARTIN, Chef de division des Affaire Juridiques de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), nous vous proposons un récaptitulatif de la Foire Aux Questions programmée lors de ce temps d'échanges.

  •       " A qui faire la demande de rescrit fiscal ? "

        A l’administration fiscale par le biais de deux questionnaires,

  •       Ou se procurer les questionnaires ? "

        On peut les trouver sur le site des impôts en cliquant ici,

  •     " Comment savoir si l'association a déjà fait la demande ? " 

-      On interroge l’administration fiscale en les contactant directement,

  •        " Quelle est la procédure dans le cas ou l'on souhaite fiscaliser l'association ? "

"      On contacte l’antenne de l’administration fiscale se situant sur le territoire du siège social de l’association que l’on représente,

  •        " Lors d'un don en nature, faut-il l'évaluer financièrement avec le donateur pour délivrer un reçu fiscal ? "

        Oui, tout à fait,

  •           La mise en valeur du patrimoine peut-elle faire partie d'une condition de délivrance de reçu fiscal ? "

        Oui, tout à fait,

  •        " Le rescrit fiscal est-il obligatoire pour toutes les associations ? "

        Non. On peut considérer au moment de la création de l’association que les activités de celle-ci ainsi que son objet social correspond aux critères désignant le statut d’intérêt général,

  •        Le nom de l'entreprise mécène peut-il apparaitre en tant que partenaire, par exemple dans le rapport d'activités ? "

       Oui, le nom mécène peut-être cité sur le Rapport d’Activité de l’association ou sur tout autre documentation interne à l’association,

  •        " Le statut d'intérêt général doit-il être inscrite dans les statuts, si le service des impôts répond positivement à notre demande ? "

       C’est, en effet, préférable.

  •        Une association peut elle choisir librement le montant du remboursement des frais de déplacement ? "

       Les remboursements des frais de déplacement peuvent se décider sur la base du barème fiscal de remboursement des frais kilométriques qui s’élève à 0,321 du km.          

  •         " Est-ce qu'on peut rembourser les frais de déplacements d'un bénévole et qu'en plus ce bénévole demande la déduction de frais réel sur ses impôts ? "

       Non.

  •         " Lorsqu’on parle de rémunération de dirigeants associatifs, ces personnes sont-elles rémunérées es qualité ou s’agit-il de rémunération pour des activités proposées dans l’association ? Pour être plus clair, une "prof de danse" payée par une association peut-elle être membre du CA voire du bureau de ladite association ? "

Lorsqu’un des salariés a la qualité de dirigeant de droit de l’organisme, les rémunérations qu’il perçoit doivent satisfaire aux conditions ci-après indiquées, y compris lorsqu’elles sont versées au titre de son activité salariée distincte de ses fonctions de dirigeant.

Afin que la gestion désintéressée ne soit pas remise en cause, la rémunération doit être conforme aux usages du secteur et justifiée eu égard au travail effectif fourni.

Il est admis que le caractère désintéressé de la gestion de l’organisme ne soit pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant, de droit ou de fait, n’excède pas les trois quarts du SMIC.
Par ailleurs, les associations qui disposent de ressources financières propres supérieures à 200 000 € peuvent, sous certaines conditions, rémunérer un, deux ou trois de leurs dirigeants, sans que le caractère désintéressé de leur gestion soit remis en cause. À cette fin, les cinq conditions suivantes sont nécessaires [art. 261-7-1°-d du code général des impôts (CGI) et 242 C de l’annexe II au même code - BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20] :
- transparence financière de l’association ;
- fonctionnement démocratique de l’organisme ;
- adéquation de la rémunération aux sujétions des dirigeants ;
- plafond de rémunération ;
- nombre de dirigeants pouvant être rémunérés, qui dépend du montant minimal de ressources propres (hors contributions et apports en nature et financements publics) dont l’association et les organismes sans but lucratif qui lui sont affiliés disposent. Aussi, une association pourra rémunérer un dirigeant si ses ressources propres sont supérieures à 200 000 €, deux dirigeants si elles sont supérieures à 500 000 € et trois dirigeants si elles sont supérieures à 1 000 000 €. Le montant des ressources à prendre en compte est le montant moyen constaté au cours des trois exercices clos précédant celui au cours duquel la rémunération est versée. En conséquence, pour que le caractère désintéressé de sa gestion ne soit pas remis en cause, un organisme peut rémunérer ses dirigeants pour un montant supérieur aux trois quarts du SMIC, au plus tôt, lors de sa quatrième année d’existence.

Chaque organisme doit choisir les modalités de rémunération de ses dirigeants. Ce choix (seuil des trois quarts du SMIC ou seuil en fonction des ressources de l’organisme) est exclusif de tout autre. Ainsi, si un organisme rémunère trois dirigeants dans les conditions lui permettant de conserver une gestion désintéressée, il ne sera pas admis que d’autres dirigeants soient rémunérés dans la limite des trois quarts du SMIC.

Le IV de l’article 242 C de l’annexe II au CGI précise que l’organisme qui décide de rémunérer un ou plusieurs de ses dirigeants doit communiquer chaque année à l'administration fiscale, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, un document attestant du montant de ses ressources et mentionnant l'identité des dirigeants ainsi rémunérés. Le défaut de production dans les délais prescrits d’un document qui doit être remis à l’administration fiscale entraîne, en application de l’article 1729 B du même code, l’application d’une amende de 150 €.

La dirigeante d’une association peut donc être rémunérée à la fois au titre de ladite fonction, mais également en qualité de salariée, dans le respect des conditions susmentionnées.

  •  " Dans quel cas faut-il facturer la TVA pour une prestation à une autre association ? "

Conformément aux dispositions du 7 de l’article 261 du CGI, sont notamment exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10) :

- les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée.
Il en est de même des ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans la limite de 10 % de leurs recettes totales.
Toutefois, demeurent soumises à la TVA les opérations d’hébergement et de restauration et l’exploitation des bars et buvettes ;

- les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l’autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient.

Les associations visées au premier alinéa du 1 bis de l’article 206 du CGI et qui en remplissent les conditions, sont également exonérées pour leurs autres opérations lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n’ont pas excédé au cours de l’année civile précédente le montant de 72 000 €.
Les opérations mentionnées au I de l’article 257 du même code et les opérations donnant lieu à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l’article 219 bis du CGI ne bénéficient pas de l’exonération et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite de 72 000 €.
Lorsque la limite de 72 000 € est atteinte en cours d’année, l’organisme ne peut plus bénéficier de l’exonération susmentionnée à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée.
Les limites susmentionnées sont indexées, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année ;

- les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif par les associations.

Les organismes qui dépassent le seuil de 72 000 €, doivent en informer le service des impôts des entreprises au cours du mois suivant celui du dépassement.

Les recettes non prises en compte pour l’appréciation du seuil de 72 000 € (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, § 90) ne bénéficient pas de l’exonération applicable aux opérations accessoires lucratives. Elles doivent donc, lorsqu’elles ne bénéficient pas de dispositions particulières (opérations placées hors du champ d’application de la taxe, exonérations spécifiques, franchise en base...), être soumises à la TVA.

Les recettes lucratives non expressément exclues pour l’appréciation du seuil de 72 000 € doivent être imputées sur ce seuil même lorsqu’elles sont, par ailleurs, susceptibles de bénéficier d’une mesure d’exonération spécifique.

Il existe également des exonérations particulières de TVA, concernant :
- la formation professionnelle continue, lorsque l’organisme est titulaire de l’attestation prévue au a du 4° du 4 de l’article 261 du CGI ;
- les associations intermédiaires et les associations agréées de services aux personnes (art. 261-7-1° bis et 1° ter du CGI - BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20) ;
- les ventes de publications périodiques, autres que celles mentionnées à l’article 298 septies du CGI, éditées par les organismes sans but lucratif (art. 298 duodecies du CGI - BOI-TVA-SECT-40-30-10) ;
- les travaux de construction, aménagement, réparation et entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts des guerres, effectués pour les collectivités publiques et les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif (art. 261-4-10° du CGI - BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10, § 200 et suivants).

Enfin, les associations qui exercent des activités lucratives peuvent bénéficier de la franchise en base prévue aux articles 293 B et suivants du CGI (BOI-TVA-DECLA-40-10).

Dès lors, une association doit facturer la TVA lorsqu’elle ne satisfait pas aux conditions d’absence de lucrativité, ne bénéficie pas d’une exonération particulière ou réalise, à titre accessoire, des opérations lucratives supérieures à la limite de 72 000 €, sous réserve de l’application de la franchise de TVA de droit commun (BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10, § 340 et suivants).

  •  " En fin d’année, nous valorisons le bénévolat en comptabilité. Faut-il inclure dans ces montants les reçus fiscaux établis pour les personnes qui ont effectué des déplacements ? "

Les fiches de frais doivent être enregistrées par l’association, à la fois en charges et en produits. Les frais que le bénévole a engagés pour l’association doivent figurer en dépenses. Si celui-ci n’en demande pas le remboursement, il effectue un don à l’association qui enregistre ainsi une recette et doit alors délivrer un reçu pour un don.

  •  " Est-ce que la valorisation de l’activité d’un bénévole peut donner lieu à une déduction fiscale pour le bénévole ? "

Ouvrent droit à la réduction d’impôt les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l’objet social des organismes visés aux a à g du 1 de l’article 200 du CGI, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l’organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement (BOI-IR-RICI-250-20, § 170 et suivants).
Ces frais ne doivent pas bénéficier d’une contrepartie. Il est toutefois admis que la remise de menus biens (insignes, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de vœux...) ne remette pas en cause l’éligibilité des versements au bénéfice de l’avantage fiscal lorsque les biens remis par l’organisme à chaque adhérent ou donateur au cours d’une même année civile ont une valeur totale faible (au maximum de l’ordre de 65 €, et qui présente une disproportion marquée avec le montant de la cotisation ou du don versé. Une telle disproportion sera caractérisée par l’existence d’un rapport de 1 à 4 entre la valeur du bien et le montant du don ou de la cotisation (BOI-IR-RICI-250-20, § 90 et suivants).

Lorsque le bénévole renonce à percevoir le remboursement des frais qu’il a engagés au titre de son activité dans l’association et qu’il effectue d’autres versements ouvrant droit à l’avantage fiscal (dons ou abandons de revenus), il est fait masse de l’ensemble de ces sommes pour l’appréciation du plafond de versements (BOI-IR-RICI-250-30, § 20).

L’organisme doit conserver à l’appui de ses comptes la déclaration d’abandon ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole (BOI-IR-RICI-250-20, § 180 et suivants).

  •  " Sur la déclaration des indemnités kilométriques des bénévoles, est-ce possible aussi pour les associations fiscalisées ? "

L’utilisation du barème susvisé demeure réservé à l’évaluation des frais des bénévoles des associations entrant dans les prévisions des a à g du 1 de l’article 200 du CGI.
À cet égard, peuvent ouvrir droit à réduction d’impôt, dans les conditions susmentionnées, les abandons de frais effectués par les bénévoles au profit de certains organismes à but lucratif. Tel est notamment le cas des associations, dont la gestion est désintéressée, qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain (BOI-IR-RICI-250-10-20-10, § 170 et suivants).